Salariés étrangers, titulaires de la carte « talent – carte bleue européenne », travailleurs temporaires et employeurs sont concernés : le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre, s’applique depuis le 30 octobre 2026. Il raccourcit les délais d’instruction, assouplit le changement d’employeur et renforce la protection des salariés qui perdent leur emploi.
Ce texte modifie à la fois le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et le code du travail. Il transpose des règles européennes sur le permis unique et la carte bleue européenne. Voici les principaux points, tels que présentés par les analyses juridiques publiées depuis sa parution.
Les nouveautés à connaître
- Un délai de décision de 90 jours. Le nouvel article R. 432-2 du Ceseda fixe à 90 jours (au lieu de quatre mois) le délai maximal pour statuer sur une demande de carte de séjour, à compter du dépôt d’un dossier complet. L’administration peut le prolonger de 30 jours pour un dossier complexe, à condition d’en informer le demandeur.
- Changement d’employeur plus rapide. La période pendant laquelle un premier renouvellement peut être refusé si le contrat a été rompu peu après l’embauche passe de douze à six mois (article R. 5221-36 du code du travail). Une nouvelle exception est prévue lorsque l’employeur a gravement violé les conditions de travail.
- Perte d’emploi involontaire. La carte « travailleur temporaire » ne peut plus être retirée au seul motif d’une perte d’emploi subie, dans la limite de trois mois cumulés sur sa durée de validité. Si un nouvel employeur est trouvé dans ce délai, le salarié peut rester en France pendant l’examen de la nouvelle autorisation de travail.
- Carte bleue européenne : durée et mobilité. Sa durée suit celle du contrat : jusqu’à quatre ans pour un contrat d’au moins deux ans, durée du contrat plus trois mois (deux ans maximum) sinon. La première mobilité vers un autre État de l’UE devient possible après douze mois, contre dix-huit auparavant.
- Délai pour retrouver un emploi. Avant un refus de renouvellement ou un retrait de la carte bleue européenne, le préfet doit prévenir la personne et lui laisser le temps de retrouver un poste. Ce délai est de six mois si l’employeur a manqué à ses obligations, avec un document provisoire justifiant le séjour.
- Mobilité intragroupe et prestataires britanniques. Les titres « ICT » (salarié détaché et stagiaire) sont soumis à une condition de salaire de référence fixée par arrêté. Une dispense d’autorisation de travail, limitée à douze mois cumulés, est créée pour certains salariés d’employeurs britanniques envoyés en France pour une prestation de services.
Les limites et points de vigilance
- Le silence vaut rejet. Pour les demandes soumises à la règle générale, l’absence de réponse à l’issue des 90 jours équivaut à un refus implicite, et non à une acceptation.
- Tout dépend du « dossier complet ». Le délai court à partir d’un dossier complet, qui ne correspond pas forcément à la date du premier dépôt. Certaines cartes gardent des procédures propres.
- Des arrêtés encore attendus. Le montant du salaire de référence pour les titres ICT et la liste des secteurs ouverts à la dispense britannique doivent être fixés par arrêté ; au 2 novembre, ces textes n’avaient pas été repérés.
- Fiches officielles en cours de mise à jour. Les fiches de service-public.gouv.fr sur le séjour des salariés étrangers étaient encore en cours d’actualisation au moment de la rédaction.
Où s’informer
Texte officiel : décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 sur Légifrance. Informations pratiques : service-public.gouv.fr. Démarches en ligne : site de l’ANEF (administration numérique pour les étrangers en France).
Cet article est informatif : chaque situation étant particulière, vérifiez votre cas auprès de l’administration compétente ou d’une association spécialisée.
Sources : Juriguide, TPE Actu, Légifrance