Après dix heures de débat nocturne, la Chambre des représentants belge a adopté vers 5 heures du matin, le vendredi 6 novembre 2026, le projet de loi sur les « visites domiciliaires ». Le texte autorise la police à arrêter dans un logement privé un étranger visé par un ordre de quitter le territoire, sous plusieurs conditions. L’opposition de gauche, les avocats et de nombreuses associations dénoncent une atteinte à l’inviolabilité du domicile.
Ce que prévoit le texte
Porté par la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), le texte permet à l’Office des étrangers de demander à la police d’interpeller une personne à son domicile en vue de son expulsion. Selon La Libre et la VRT, la mesure est encadrée par des conditions cumulatives :
- la personne fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire et refuse de coopérer à son éloignement ;
- il existe des « motifs raisonnables » de penser qu’elle représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ;
- un juge d’instruction doit autoriser la visite au préalable ;
- l’intervention ne peut avoir lieu qu’entre 5 heures et 21 heures, et la police peut saisir les documents d’identité de la personne arrêtée.
Le texte précise que les enfants ne peuvent pas être arrêtés et que la séparation des familles doit être évitée. Le centre fédéral Myria relève toutefois qu’elle n’est pas explicitement interdite. Selon La Libre, la condition liée à l’ordre public est le principal ajout par rapport à une version similaire retirée il y a une dizaine d’années.
Un vote sous tension
La majorité dite « Arizona » et le parti Anders ont voté pour, le Vlaams Belang s’est abstenu, tandis que le PS, le PTB, Ecolo-Groen et DéFI ont voté contre. Les médias belges ne détaillent pas le décompte des voix. Le député Xavier Dubois (Les Engagés), bourgmestre de Walhain, commune opposée au texte, n’a pas pris part au vote. Le débat s’est tenu alors que le gouvernement est démissionnaire, la majorité ayant maintenu ce point à l’ordre du jour contrairement aux usages.
Pour ses défenseurs, la loi vise un nombre limité de cas. Le député MR Denis Ducarme a évoqué une quarantaine de personnes figurant sur les listes de l’OCAM, l’organe de coordination pour l’analyse de la menace, et estimé qu’une dizaine de visites par an pourraient suffire. Les Engagés se disent satisfaits des garanties obtenues en deuxième lecture.
Les opposants estiment que le texte viole l’inviolabilité du domicile, le droit à la vie privée, le droit à un recours effectif et la séparation des pouvoirs. L’Ordre des avocats, des syndicats, le Centre d’action laïque et des collectifs de soutien aux sans-papiers ont manifesté à Bruxelles et dans d’autres villes ; une trentaine de communes ont aussi pris position contre. La comparaison faite par le PTB avec la police de l’immigration américaine (ICE) a été qualifiée de trompeuse par la ministre. Les sources consultées ne mentionnent pas encore de recours annoncé devant la Cour constitutionnelle.